Conditions du travail
L’inspecteur du travail est chargé de contrôler l’application de la législation du travail et de la convention collective. Adresse :
Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation professionnelle
Mme Nathalie Meyer
523, Place des Terrasses de l’Agora – 91034 EVRY Cedex
Tél. : 01-60-79-70-50
Conflits individuels avec l’employeur
Le conseil des Prud’hommes est le seul tribunal compétent pour régler tous les litiges individuels relatifs au contrat de travail : congés, durée du travail, salaires, discipline, licenciement, démission…
L’examen des affaires est effectué par nombre égal de représentants de salariés et d’employeurs. Les débats sont oraux. La procédure est scindée en deux phases, une tentative de conciliation et à défaut, un jugement.
La saisine du conseil des Prud’hommes prend la forme d’une demande formulée par lettre recommandée ou déposée au secrétariat-greffe du tribunal.
La date du prochain renouvellement général des conseils de prud’hommes n’est pas encore fixée. Elle aura lieu au plus tard le 31 décembre 2017.
Il n’y aura pas d’élections prud’homales à l’occasion du prochain renouvellement général des conseillers prud’hommes.
En effet, au terme des mandats actuellement en cours, les prochains conseillers prud’hommes (salariés et employeurs) seront nommés par les ministres de la justice et du travail.
Cette nomination, pour un mandat de 4 ans, aura lieu sur proposition des organisations syndicales et professionnelles autorisées à présenter des candidats, en fonction de leur audience respective.
Le dépôt des candidatures à la fonction de conseiller prud’homme, par les organisations syndicales et professionnelles, était possible jusqu’au 31 juillet 2017.
Conseil des Prud’hommes – tél. : 01-64-48-80-40
20, rue du Général Leclerc – BP 58 – 91160 LONGJUMEAU
Conflits collectifs
Tribunal d’Instance – tél. : 01-69-10-26-50
11, avenue du Maréchal Leclerc – 91160 LONGJUMEAU
Tribunal de Grande Instance – tél. : 01-60-76-78-00
1, rue des Mazières – 91012 EVRY Cedex