Compte Épargne Temps

Synoptique du Compte Épargne Temps

Conditions pour ouvrir un Compte Épargne Temps :

  • CDI et ancienneté de 12 mois,
  • CET fin carrière : 48 ans et plus.

Alimentation en temps

Dans la limite de 10 jours / an avec :

  • des jours de congés conventionnels (dits « Autres »), la demande est à faire avant le 1er avril,
  • RTT, la demande est à faire avant le 1er juillet.

En cas de baisse de charge, la direction peut décider de suspendre les versements en temps.

Nota : Versement de jours sur le PERCO, voir § Congés payés, absences et congés exceptionnels.

Alimentation en numéraire

Le salarié peut verser sur son CET au moins 10% de :

  • l’allocation annuelle des salariés mensuels :
  • pour l’allocation versée avec la paie de novembre, la demande est à faire entre le 1er septembre et le 31 octobre,
  • pour l’allocation versée avec la paie de mai, la demande est à faire entre le 1er mars et le 30 avril,
  • la rémunération variable des ingénieurs et cadres, la demande est à faire entre le 1er janvier et le 28 février,
  • la prime d’intéressement, sans les exonérations sociales et fiscales en cas de versement sur le PEG ou le PERCO, la demande est à faire entre le 1er février et le 31 mars.

Les montants versés sont convertis en jours.

Conversions numéraire / temps

  • Mensuels et forfaits en heures : taux horaire x 7.
  • Forfaits en jours : 1/22ème du salaire mensuel de base.

Nota : La valeur des jours placés dans le CET progresse avec le salaire.

Gestion du Compte Épargne Temps

Les jours affectés au CET de fin carrière le sont définitivement. Les autres jours doivent être pris dans les 5 ans à compter de leur versement. A défaut :

  • soit transfert au CET fin de carrière des jours épargnés à compter de 48 ans,
  • soit transfert au PERCO,
  • soit liquidation sous forme monétaire.

Les jours affectés à un congé de fin de carrière sont plafonnés à 220 jours hors abondement et jours résultant de l’indemnité de départ en retraite.

Utilisation en jours

Utilisation en jours de congés. Les jours pris sont abondés de 20% (5 jours utilisés donnent 6 jours de congés payés).

Conditions : il faut avoir épargné au moins 10 jours et en prendre 5 minimums. Ces conditions ne s’appliquent pas en cas de congé de présence parentale et de congé de proche aidant

Utilisation en numéraire

Une fois par an le salarié peut demander le paiement de 5 jours maximum du CET. La demande est à faire à l’administration-paie avant le 10 du mois. Il n’y a pas d’abondement et le régime fiscal et social est le même que pour le salaire.

Transfert de jours vers le PERCO

10 jours maximum par an, CSG et CRDS mais ni cotisations sociales ni impôt sur le revenu, pas d’abondement à la sortie du CET mais un abondement suivant les règles des versements au PERCO.

Déblocages exceptionnels

Déblocages exceptionnels, avec abondement de 20% et même régime fiscal et social que le salaire :

  • Mariage ou PACS,
  • Naissance ou adoption d’un enfant,
  • Divorce ou dissolution d’un PACS,
  • Acquisition ou changement de la résidence principale,
  • Surendettement,
  • Perte d’emploi du conjoint,
  • Décès du conjoint,
  • Rachat de trimestres,
  • Survenue de handicap.

Utilisation en congé de fin de carrière

Le salarié peut demander à verser son allocation de départ en retraite dans le CET en vue de la convertir immédiatement en congé de fin de carrière.

Les droits affectés à un congé de fin de carrière sont abondés de 40% à la condition que le salarié liquide ses droits à la retraite dès l’obtention des droits à taux plein au titre du régime général.

Les salariés qui subiraient le coefficient de solidarité temporaire des retraites ARRCO et AGIRC recevront, en compensation, 40% d’un mois salaire brut par année de décote.

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