Droit syndical

Réunions d’information syndicale

Chaque salarié dispose :

  • de 3 heures par an pour participer à des réunions d’information syndicales,
  • du temps de participation aux réunions d’information syndicales sur les nouveaux accords Groupe.

Congé de formation économique, sociale et syndicale

  • 12 jours par an et par salarié rémunérés si une convention est signée entre l’employeur et le syndicat,

Absence rémunérée pour les membres d’une section syndicale

Pour participer à des réunions syndicales, chaque section dispose d’un crédit annuel d’heures calculé en fonction de la représentativité avec un minimum de 50 heures.

Évolution de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales

« Les Directions d’entreprises veilleront à ce que l’exercice d’un mandat syndical ou représentatif n’entraîne pas, pour le moins, de conséquences négatives sur la situation actuelle et future des intéressés particulièrement en matière d’évolution de carrière et de rémunération. » source : accord groupe de droit syndical

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