Licenciement

Divers licenciements

  • Licenciement pour motif personnel : la cause tient au salarié ; le licenciement pour motif personnel peut être pour faute ou sans faute,
  • Licenciement pour motif économique : la cause est extérieure au salarié ; le licenciement pour motif économique peut être individuel ou collectif.

Condition incontournable au licenciement : l’existence d’une cause réelle et sérieuse.

Tout licenciement peut être contesté devant les Prud’hommes.

Nota :

  • A partir de 70 ans, il ne s’agit plus de licenciement mais de départ à la retraite à l’initiative de l’employeur.
  • Il est impossible de licencier un salarié en contrat à durée déterminée (sauf accord réciproque).
  • L’employeur ne peut pas licencier une salariée pendant sa grossesse, son congé maternité ou son congé d’adoption.

Faute grave et faute lourde

  • Faute grave: faute qui cause des troubles sérieux ou des pertes pour l’entreprise et rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. Dans ce cas, ni préavis ni indemnité de licenciement ne sont dus.
  • Faute lourde: faute ayant les caractéristiques de la faute grave renforcée par l’intention du salarié de nuire à l’employeur ou à l’entreprise. Dans ce cas, ni préavis ni indemnité de licenciement, ni congés payés ne sont dus.

Procédure de licenciement pour motif personnel

Entretien préalable avec convocation par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge. La convocation doit mentionner l’objet de l’entretien, la date l’heure et le lieu de l’entretien ainsi que la possibilité pour le salarié de se faire assister pendant l’entretien par un salarié de son choix de l’entreprise.

Lettre de licenciement envoyée au plus tôt le surlendemain de l’entretien préalable par lettre notifiant le motif du licenciement envoyée en recommandé avec accusé de réception.

Préavis sauf faute lourde ou grave :

Age Ancienneté Durée
Mensuels II et III 1 mois
Mensuels IV 2 mois
Mensuels V 3 mois
I & C I Moins de deux ans 1 mois
I & C I Plus de deux ans 2 mois
I & C II et III Moins de 50 ans 3 mois
I & C II et III De 50 à 55 ans 4 mois
I & C II et III De 50 à 55 ans 5 ans 6 mois
I & C II et III Plus de 55 ans 6 mois

Indemnités de licenciement

Mensuels :

Ancienneté de 1 à 10 ans : 1/5 mois par an.

Ancienneté de 11 ans : + 0,5 mois.

Ancienneté de 12 ans et plus : +1/3 mois par an.

Ingénieurs et cadres :

Pour la tranche de 1 à 7 ans d’ancienneté : 1/5 mois par an.

Pour la tranche au-delà de 7 ans : 3/5 mois par an.

Avec des majorations entre 50 et 60 ans et des minorations à partir de 61 ans.

L’indemnité de licenciement n’est soumise ni à l’impôt sur le revenu ni aux cotisations sociales (dans la limite du plafond des indemnités de la convention collective).

Documents remis par l’employeur

Voir § Rupture conventionnelle.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

*