La rupture conventionnelle n’est ni un licenciement ni une démission mais une rupture de contrat d’un commun accord entre l’employeur et le salarié. La rupture conventionnelle ouvre droit aux allocations chômage dans les conditions de droit commun.
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Étapes
- Une convention de rupture est négociée entre l’employeur et le salarié. Celui-ci peut se faire assister par un autre salarié.
- A compter de la signature de la convention de rupture, chaque partie dispose de 15 jours calendaires pour se rétracter.
- Une fois le délai de rétractation passé, la convention est envoyée à la Direction Départementale du Travail qui a 15 jours ouvrables pour homologuer la convention.
- La rupture du contrat de travail ne peut intervenir qu’à l’issue de l’homologation de la convention.
Convention de rupture
La convention de rupture doit au minimum définir la date de rupture et l’indemnité de rupture qui ne peut pas être inférieure aux indemnités de licenciement. Voir § Licenciement.
L’indemnité de rupture n’est soumise ni à l’impôt sur le revenu ni aux cotisations sociales (dans la limite du plafond des indemnités de la Convention Collective et si l’intéressé ne peut pas faire valoir ses droits à la retraite).
Documents remis par l’employeur
A l’expiration du contrat de travail, l’employeur remet au salarié les documents suivants :
- Certificat de travail,
- Attestation pour Pôle Emploi,
- Relevé d’épargne salariale,
- Reçu pour solde de tout compte.
Litiges (uniquement sur le respect de la procédure légale)
Le recours doit être formé aux prud’hommes dans un délai de 12 mois à compter de l’homologation de la convention.