Logement social des personnes handicapées : quels sont vos droits ?

Vous êtes en situation de handicap ou un membre de votre famille est en situation de handicap ? La CFTC vous rappelle vos droits et vous accompagne pour accéder à un logement social adapté !

Parce que nous avons tous le droit à un logement digne de ce nom, les personnes en situation de handicap peuvent être aidées afin d’être bien logées. Qu’il s’agisse de trouver un toit adapté à son handicap et à son budget ou de modifier son logement actuel afin de pouvoir y vivre dans de bonnes conditions, de nombreuses aides existent. Elles dépendent en premier lieu du type de handicap concerné (handicapés autonomes dans leur vie quotidienne et pouvant bénéficier d’un logement social ou handicapés ayant besoin d’être orientés vers des structures spécialisées).

Chiffre clé ; 35% des personnes handicapées recherchant un logement ces 5 dernières années n’en ont pas trouvé

Source : Enquête du défenseur des droits sur les discriminations

Que dit la loi ? Il existe différentes mesures concernant le logement social des foyers dont l’un des membres présente un handicap. Ces mesures diffèrent selon les régions mais en général, il s’agit d’une priorité pour les candidats locataires, de réduction de loyer ou de mesures pour adapter le logement au handicap.

  • Le DALO : Légalement, depuis le 5 mars 2017, le Dalo (Droit Au Logement Opposable) est censé garantir l’accès au logement aux personnes ne pouvant obtenir un logement décent et indépendant par leurs propres moyens. Mais dans les faits un logement inadapté au handicap est-il considéré comme non décent ? Aujourd’hui, les critères permettant de qualifier un logement d’indécent sont les suivants :
  • loger dans des locaux impropres à l’habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux,
  • habiter dans un logement ne présentant pas d’élément d’équipement et de confort exigés (absence de chauffage, d’eau potable…), à condition d’avoir à charge au moins un enfant mineur ou une personne handicapée ou de présenter soi-même un handicap.
  • La loi ELAN : S’ajoute au Dalo la loi ELAN(Évolution du Logement et Aménagement Numérique) qui prévoit 20 % de logements immédiatement accessibles aux personnes handicapées moteurs dans les constructions neuves. Cette loi reste pourtant floue. En effet, elle parle également de logements “évolutifs” c’est-à-dire qui peuvent être rendus accessibles à l’issue de travaux simples. Des précisions pourtant importantes pour les personnes en situation de handicap qui ont besoin de logements adaptés à leurs besoins dans l’immédiat.

Quelles sont les démarches à faire ? La CFTC peut vous aider. Venez nous voir !

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